ORDONNANCE N° 92-337/P-CTSP PORTANT AUTORISATION DE CREATION DE SERVICES PRIVES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Le Président du Comité de Transition pour le Salut du Peuple
Vu l’Acte Fondamental N°1/CTSP du 31 Mars 1991 ;
Vu la Loi N 88-58/RM du 6 Mai 1988 relative à la presse et aux délits de  presse ;
Vu la Loi N° 84-26/ANRM du 17 octobre 1984 abrogeant et remplaçant l’Ordonnance N°77-46/CMLN du 12 Juillet 1977 fixant   le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali ;
La Cour Suprême entendue en sa séance du 21 avril 1992 ;
Le Conseil des Ministres entendue en sa séance du 29 avril 1992.

ORDONNE

Article 1er : IL est autorisé la création libre de service   privés de communication audiovisuelle.

Article 2 : Les Services privés de communication audiovisuelle concourent à l’expression  pluraliste de l’opinion.
Leur accès doit être équitable   pour les partis politiques

Article  3 :  L’exercice de cette liberté visée à l’article 1er ne peut  être limité  que par le respect de la personne humaine et de l’intérêt public conformément aux  dispositions en vigueur notamment :
La liberté et la propriété d’autrui ;
- le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’autrui ;
- la sauvegarde de l’ordre public ;
- les   besoins de la défense nationale ;
- les exigences du service public ;
- les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication

Article 4 : L’exercice des activités de communication audiovisuelle est soumis au paiement de redevances, au droit de réponse reconnu en matière de presse, aux dispositions légales relatives à la presse et aux délits de presse et  aux lois et règlements sur la propriété littéraire et artistique.

Article 5 : Quiconque aura installé ou mis en exploitation un service privé de communication audiovisuelle en violation des textes en vigueur, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans  et d’une amende de 500 000 à 3 000 000  de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de toute autre sanction administrative.

Article 6 : Un décret fixe les conditions et procédures d’obtention, de suspension ou de retrait de l’autorisation de création des services  privés de communication audiovisuelle.

Article 7 : La présente  ordonnance sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Bamako, le 14 Mai 1992
Le Président du Comité de Transition pour le Salut du Peuple
Lt Colonel Amadou Toumani TOURE